Conditions Générales de Vente au 02/08/2010

L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre la SARL AXMAPRESSE - ayant pour nom commercial "1JOUR1MENU.COM" - et ses clients quel qu'ait été le canal de vente.

1. Les prestations rendues sont celles choisies par le client. Ce dernier peut les retrouver dans son "Espace Perso" sur site de 1JOUR1MENU.COM, en donnant son identifiant et son mot de passe.
2. L'entreprise fournit à AXMAPRESSE les informations nécessaires à l'accomplissement de cette convention, AXMAPRESSE ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles.
3. Pour les prestations récurrentes et qui sont soumises à un paiement régulier, l'entreprise s'abonne aux services d'AXMAPRESSE sous forme d'un achat mensuel modifiable à tout moment.
4. L'abonnement aux prestations concernées est résiliable à tout moment. AXMAPRESSE terminera les opérations du mois.
5. Il est entendu qu'AXMAPRESSE peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.
6. AXMAPRESSE a une obligation de moyens envers l'Entreprise et non de résultat.
7. AXMAPRESSE et ses filiales s'autorisent à utiliser la prestation livrée au client comme présentation de ses références sur son site web et sur tout autre support de communication. Le client peut, s'il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande : il lui suffit pour cela de le signaler dans les 2 jours qui précèdent la livraison finale de la prestation.
8. AXMAPRESSE peut modifier ses prix sans préavis.
9. Les prestations sont payables d'avance, via le site internet de 1JOUR1MENU.COM (dont l'URL est " www.1jour1menu.com "), ou par chèque à l'ordre d'AXMAPRESSE - Immeuble Le Britania, 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule. Dans le cas où les paiements cesseraient, les prestations seront interrompues. Un virement bancaire permanent est mis en place de manière à assurer la régularité des paiements.
10. Le client est informé que la structure graphique et ergonomique de son message est susceptible d'être partiellement réutilisée pour le compte d'un autre client d'AXMAPRESSE, sans toutefois qu'il y ait de confusion possible et dans le respect dans la propriété intellectuelle. Pour avoir la garantie de disposer d'une création graphique unique et originale, le client doit obligatoirement commander l'option "design sur-mesure".
11. Toute contestation survenant dans le déroulement de l'accompagnement sera soumise à la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désignant un arbitre lequel pouvant en choisir un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.
12. La durée d'un abonnement est fixe et le client ayant souscrit un pack déterminé ne pourra pas demander à AXMAPRESSE de le remplacer par un pack d'une durée plus courte.
13. Le client peut mettre fin sans frais à son inscription à 1JOUR1MENU.COM en demandant la clôture de son compte sans motif dans la rubrique du site dédiée à cet effet, à condition de respecter un délai de 48 heures avant la date d'expiration du pack en cours. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par AXMAPRESSE de la demande de résiliation anticipée. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du pack du client.
14. La résiliation d'un pack décidée par le client prend effet à la date d'expiration du pack en cours
15. La résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-dessus ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt de part et d'autre.
16. En cas de manquement du client aux stipulations des présentes Conditions Générales, AXMAPRESSE se réserve le droit de résilier le compte du client sans préavis ni mise en demeure, sans que cette résiliation donne lieu au remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du pack et sans qu'il en résulte pour le client un quelconque droit à indemnité.
17. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par AXMAPRESSE au client ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
18. Les données relatives au client seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du client.